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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

NOTAIRES / Immobilier

Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

NOTAIRES / Immobilier

Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement...

Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

NOTAIRES / Succession / Donation

Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DG...

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